Conditions générales de vente.
Lyre FX développe au profit de ses clients professionnels des prestations de création de contenu audiovisuels. Sauf mention contraire explicite, la commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Est appelé client, la personne physique ou morale commanditaire de la prestation, signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
1. Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Lyre FX et de son client dans le cadre de la production des livrables demandés.
2. Services
2.1 Devis
Les devis émis par Lyre FX sont valables à la date de leur émission et pour une durée figurant sur le devis. Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis après étude complète de la demande du client. La signature du devis par le client, ou l’acceptation du devis par un écrit (y compris courrier électronique) du client, rend la commande ferme et définitive. Le devis explicite le prix et le délai prévisionnel, si le client impose une limite de temps pour la livraison.
2.2 Services
Lyre FX s’engage à honorer les services figurant sur le devis.
2.3 Production
Pour le bon déroulement de la production, Lyre FX s’engage à communiquer avec son client au cours d’un point de production. Si aucune date n’a été proposée par le client, et/ou aucune date n’a été retenue par Lyre FX, les points de productions sont fixés au jeudi à 11h. Les exceptions à cette norme sont les jours fériés et les semaines travaillées de moins de 2 jours. Il vous sera communiqué un rappel du point de production avant ce dernier par mail ou par téléphone.
En dehors de ces points de production, Lyre FX est susceptible d’échanger avec le client pour lui faire part des avancées, ainsi que d’éventuels questionnement ou choix à prendre au regard de la production des livrables.
2.4 Absences de retours clients
Dans le cas de l’absence de la présence du client aux points de production, celui-ci actera par son absence sa confiance en son prestataire. A ce titre, Lyre FX s’autorise donc à solutionner de son plein chef les éventuels problèmes qui devaient être soulevés lors de cet échange, et à prendre les décisions qui lui semblent les plus cohérentes pour mener à bien sa mission. Une absence sera comptabilisée après 15 minutes de retard et sans nouvelles du client.
Dans le cas de l’absence de retours client de façon plus générale, à savoir l’absence de réponses du client concernant les envois de Lyre FX, celui-ci actera par son absence de réponse, sa confiance en son prestataire. A ce titre, Lyre FX s’autorise donc à solutionner de son plein chef les problèmes soulevés lors de ces envois et à prendre les décisions qui lui semblent les plus cohérentes pour mener à bien sa mission.
2.5 Retours clients et rythme de la production
Le rythme de la production de Lyre FX est défini comme tel : préproduction du projet , production des éléments visuels , post production/retouches.
La préproduction du projet correspond à la phase des décisions artistiques majeures. Cela comprend notamment la décision de la direction artistique, la previz, le storyboard, le concept art, l’écriture,l’organisation de références, etc.
La production des éléments visuels correspond à la période de temps consacrée à la construction des éléments qui font l’image, et à la construction de l’image. Cela comprend notamment la gestion des fonds verts, la modélisation 3D, le texturing, le rendering, le layout, les caméras, le tournage, etc.
La post production / retouches, correspond à la période de temps dédiée à l’embellissement des images et à leur livrabilité. Cela comprend notamment le compositing, le montage, la retouche photo, l’étalonnage, l’export de formats spécifiques, les upscales, etc.
Chacun de ces éléments peut faire l’objet de retours de la part du client. Toutefois une certaine temporalité est attendue pour limiter les retours pouvant grandement altérer le bon déroulé de la production (comme des changements de direction artistique en fin de projet par exemple).
Les retours ne respectant pas la notion de rythme de production, et n’étant jugés comme pas viables et/ou dommageables à la qualité de la prestation de Lyre FX pourront être refusés ou faire l’objet d’un nouveau devis. La date de rendu figurant sur ce nouveau devis fera alors autorité sur la précédente.
Si le client doit fournir des éléments préalables (documents, logos, textes, …) à Lyre FX afin de démarrer la production, préproduction, ou postproduction, celui-ci s’engage à les remettre à Lyre FX au plus tard le jour précédant la date du démarrage de la production convenue entre les parties.
2.6 Sous-traitance
Sauf convention contraire avec le client, Lyre FX est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à un professionnel tiers à condition que cette sous-traitance s’effectue dans l’intérêt exclusif du client. Lyre FX reste l’interlocuteur du client et le fournisseur responsable de la délivrance de la prestation.
2.7 Livraisons
2.7.1 Livraisons
Lyre FX s’engage à remettre les livrables, et uniquement les livrables, au client à la date inscrite sur son devis.
2.7.2 Retards de livraisons
Dans l’éventualité où Lyre FX ne serait pas en mesure de livrer dans les temps, et en l’absence de cas de force majeure tels que décrits dans ce document en paragraphe 5 ou en l’absence de manquement de coopération de la part du client, Lyre FX s’engage à négocier à l’amiable avec le client un geste commercial à la hauteur du préjudice, et les frais de cession de l’oeuvre deviendrait nul.
2.8 Archivage
Lyre FX n’est tenu a aucune obligation d’archivage. Ce dernier, si souhaité par le client, peut faire l’objet d’une demande et figurera sur un devis. Lyre FX ne saurait être tenu responsable en cas d’une défaillance matériel ou d’un cas de force majeur relatif à l’archivage.
3.Facturation
3.1 Prix
Lyre FX s’engage à facturer ses prestations au montant annoncé lors du devis. Dans sa qualité d’auto-entreprise, la TVA ne s’applique pas aux prestations actuelle de Lyre FX (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
3.2 Gestes commerciaux
Les tarifs proposés dans le devis comprennent les rabais et gestes commerciaux auxquels Lyre FX consent.
3.3 Facturation
En cas d’acceptation du devis, il vous sera demandé de régler un acompte à hauteur de 35% du total TTC de votre devis. La réception de l’acompte est attendue avant démarrage de la prestation. La réception de celui-ci ainsi que du devis, lu et signé comme demandé permettra le début de la prestation à la date annoncée sur le devis. Vous trouverez joint à la réception de vos livrables par mail, la facture de votre commande, à régler sous 30 jours après la date d’envoi.
3.4 Escompte
Lyre FX ne consent à aucun escompte.
3.5 Retard de paiement
3.5.1 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et dans la mesure où le client est joignable, il fera l’objet de 3 relances. Si ces relances n’entraînent pas le paiement des sommes dues à Lyre FX, elles feront l’objet de frais d’impayés s’élevant aux taux de recouvrement de la BCE + 10 % du montant facturé total TTC à la date d’émission de la facture. Le client devra également s’acquitter de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces indemnités sont à régler par virement bancaire uniquement, à l’adresse figurant sur votre devis.
3.5.2 Clause résolutoire
Passés 15 jours après la mise en place de 3.5.1 relatif aux retards de paiement, et si le client n’a pas réglé les sommes dues, Lyre FX se réserve le droit de procéder à une mise en demeure pour obtenir le règlement des sommes dues avant d’utiliser les moyens juridiques à sa disposition.
3.6 Droit de rétractation
Pour Lyre FX, le client est en capacité de faire valoir un droit de rétractation jusqu’à 14 jours après la date de signature du devis. Néanmoins, le service proposé par Lyre FX étant réalisé sur mesure pour le client, Lyre FX s’autorise à conserver la somme versée en acompte ainsi qu’à facturer chaque jour travaillé dans cet intervalle. Le client ne peut alors exiger de Lyre FX qu’il lui fournisse les fichiers et données sources créés et utilisés sans une contribution financière. Les maquettes et les projets refusés restent la propriété de Lyre FX.
4.Propriété
4.1 Droits patrimoniaux / droits d’exploitation
Toutes les créations originales de Lyre FX génèrent des droits d’auteurs régis par le Code de la propriété intellectuelle. Une cession de droit est obligatoire pour toute création. Les droits patrimoniaux sont librement cessibles au profit de tiers. La cession des droits constitue l’exploitation légale d’un fichier (article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle), la manière dont le client a le droit de s’en servir. Lyre FX n’a aucune obligation de vous livrer ses fichiers sources. Concernant un projet original et unique, la cession des droits n’est pas automatique. La rédaction d’une « Cession d’exploitations » (Droits patrimoniaux), rédigée d’un commun accord entre les deux partis, vous permet d’utiliser en toute légalité le travail réalisé et de l’exploiter. Lyre FX reste toujours propriétaire de ses œuvres originales. Lyre FX ne vend pas ses créations mais uniquement le droit de les utiliser à des fins clairement définies et mentionnée dans les contrats de cession. Toute utilisation non autorisée d’une œuvre originale créée par Lyre FX ou dépassant le cadre autorisé constitue un délit de contrefaçon. Si le client souhaite une extension de droits de ceux déjà acquis, il devra signer et payer une nouvelle cession. Tout droit qui n’y est pas explicitement mentionné n’est pas acquis.
4.2 Droits moraux / droits à la paternité
Contrairement aux droits patrimoniaux, le droit moral est la propriété de l’auteur, il ne peut être cédé. Lyre FX a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ce droit, appelé droit moral, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le droit à la paternité autorise Lyre FX à revendiquer/signer ses créations et peut exiger d’être cité explicitement ou de rester anonyme. En l’absence de mention d’anonymat Lyre FX doit donc être cité. Lyre FX peut s’opposer à toute modification, suppression, ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale.
Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, picturales, et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Lyre FX, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’elle fournit à Lyre FX dans le cadre de sa mission, et garantit Lyre FX contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Lyre FX ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion du contenu fourni par le client.
4.3 Communication Lyre FX
Le client accepte que Lyre FX puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat (bande-démo sur site internet par exemple).
4.4 Confidentialité
Le client devra impérativement informer Lyre FX du caractère confidentiel ou secret du projet s’il y avait lieu.
Également, si l’objet du projet doit être présenté commercialement ou être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le client doit en informer Lyre FX qui s’engage à ne pas diffuser le projet avant la date indiquée par le client.
Passée cette date, peu important que le client ait effectivement procédé à la diffusion de toute ou partie du projet, Lyre FX redevient libre de diffuser et d’exploiter le projet et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires. Lyre FX demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le projet.
Lyre FX s’engage toutefois à ne pas reprendre pour ses autres prestations le même scénario ou assemblage, et à ne pas générer une quelconque confusion avec le projet final réalisé pour le client.
Lyre FX s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éléments d’identité visuelle et les droits de propriété intellectuelle appartenant au client et à les extraire le cas échéant du projet, pour une utilisation distincte de la prestation réalisée pour le client.
5. Cas de force majeure
La responsabilité de Lyre FX ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Ces conditions exceptionnelles donneront lieu à un nouveau devis avec report des délais.
6. Différent
En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des conditions générales de vente décrites dans ce document, une résolution à l’amiable est préférée. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Dijon.
Conditions générales de vente rédigées à Dijon, le 26/08/2024
